Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la tarification des loyers
Résumé. Le décret change la date d'application de la nouvelle tarification des loyers et ajuste les prix de base pour différents types de locaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 20 : Modification des dates et tarifs des valeurs locatives
→ Version 20 : Modification des dates et tarifs des valeurs locatives
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5