DÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Modification de la tarification des loyers

Résumé. Le décret change la date d'application de la nouvelle tarification des loyers et ajuste les prix de base pour différents types de locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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