Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
Résumé Un nouvel article change un ancien article pour le rendre actuel.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité