Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la mise en œuvre du décret et augmentation des valeurs locatives
Résumé. Le décret reporte la mise en œuvre d'un an et augmente légèrement les valeurs locatives des logements.
A modifié les dispositions suivantes :