Décret n°2011-860 du 20 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Report de la mise en œuvre du décret et augmentation des valeurs locatives

Résumé. Le décret reporte la mise en œuvre d'un an et augmente légèrement les valeurs locatives des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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