Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0203 du 3 septembre 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 5