Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers
Résumé. Le décret reporte la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers au 1er juillet 2016 et ajuste certains tarifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 21 : Report de l'entrée en vigueur et ajustement des tarifs
→ Version 21 : Report de l'entrée en vigueur et ajustement des tarifs
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5