Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Report de la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers

Résumé. Le décret reporte la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers au 1er juillet 2016 et ajuste certains tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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