Décret n°2018-717 du 3 août 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Modification des prix de base des loyers

Résumé. Le décret change la date d'application et augmente les prix de base des loyers pour les logements et locaux professionnels, avec des variations selon les zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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