Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des prix de base des loyers
Résumé. Le décret change la date d'application et augmente les prix de base des loyers pour les logements et locaux professionnels, avec des variations selon les zones.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 23 : Réajustement des valeurs locatives et report de l'application
→ Version 23 : Réajustement des valeurs locatives et report de l'application
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5