JORF n°0149 du 29 juin 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Résumé Depuis le 1er juillet 2021, les prix de location des maisons et locaux professionnels changent selon leur catégorie et où ils se trouvent.

L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2021, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

| | Valeur locative mensuelle en euros | | | | |----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | | Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | | | | Catégorie |Prix de base de chacun
des dix premiers
mètres carrés
de surface corrigée| Prix de base
des mètres carrés suivants |Prix de base de chacun
des dix premiers
mètres carrés
de surface corrigée| Prix de base
des mètres carrés suivants | |II A
II B
II C
III A
III B
IV| 12,58
8,65
6,63
4,01
2,37
0,26 |7,46
4,68
3,54
2,15
1,24
0,12| 10,27
7,08
5,41
3,28
1,95
0,26 |6,13
3,85
2,91
1,82
1,01
0,12|

« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2021, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Valeur locative mensuelle en euros

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Catégorie

Prix de base de chacun

des dix premiers

mètres carrés

de surface corrigée

Prix de base

des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun

des dix premiers

mètres carrés

de surface corrigée

Prix de base

des mètres carrés suivants

II A

II B

II C

III A

III B

IV

12,58

8,65

6,63

4,01

2,37

0,26

7,46

4,68

3,54

2,15

1,24

0,12

10,27

7,08

5,41

3,28

1,95

0,26

6,13

3,85

2,91

1,82

1,01

0,12

« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »