Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence du prix de base des loyers
Résumé. Le décret change la date de référence pour calculer le loyer des logements et ajuste les tarifs pour certaines catégories.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 26 : Report de l'entrée en vigueur et ajustement des tarifs
→ Version 26 : Report de l'entrée en vigueur et ajustement des tarifs
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5