Décret n°2021-829 du 28 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Modification de la date de référence du prix de base des loyers

Résumé. Le décret change la date de référence pour calculer le loyer des logements et ajuste les tarifs pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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