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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
Résumé. Les règles pour rompre certains contrats ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 → Version 26
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5