Décret n°2013-863 du 26 septembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Augmentation des valeurs locatives pour les logements et locaux professionnels

Résumé. Le décret augmente les valeurs locatives mensuelles des logements et locaux professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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