Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report et modification des catégories de locaux
Résumé. Le décret reporte la date d'application et modifie les catégories de locaux ainsi que leurs prix de base.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 19 : Modification des dates d'application et des tarifs
→ Version 19 : Modification des dates d'application et des tarifs
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5