DÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Report et modification des catégories de locaux

Résumé. Le décret reporte la date d'application et modifie les catégories de locaux ainsi que leurs prix de base.

A modifié les dispositions suivantes :

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