Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0291 du 17 décembre 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 5