A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 5 (M) : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 10 : Report de la date d'application
→ Version 10 : Report de la date d'application
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 5 (M)