Décret n°2012-1090 du 27 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Report de la mise en application et augmentation des valeurs locatives

Résumé. Le décret reporte la mise en application d'un an et augmente les valeurs locatives des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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