JORF n°0158 du 7 juillet 2017

Article 2

Article 2

L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2017, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

| | VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS | | | | |---------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | | Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | | | | Catégorie |Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée| Prix de base
des mètres carrés suivants |Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée| Prix de base
des mètres carrés suivants | |IIA
II B
II C
III A
III B
IV| 12,12
8,33
6,38
3,86
2,29
0,26 |7,18
4,51
3,41
2,07
1,20
0,12| 9,90
6,82
5,22
3,17
1,88
0,26 |5,90
3,71
2,80
1,75
0,97
0,12|

« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2017, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Catégorie

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base

des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base

des mètres carrés suivants

IIA

II B

II C

III A

III B

IV

12,12

8,33

6,38

3,86

2,29

0,26

7,18

4,51

3,41

2,07

1,20

0,12

9,90

6,82

5,22

3,17

1,88

0,26

5,90

3,71

2,80

1,75

0,97

0,12

« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »