Décret n°2017-1140 du 6 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Modification de la date d'application du prix de base des loyers

Résumé. Le décret change la date de référence pour le calcul du loyer des logements et ajuste les tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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