Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des prix de base des loyers
Résumé. Le décret change la date d'application et augmente les prix de base des loyers pour les logements et locaux professionnels, avec des ajustements selon les zones.
A modifié les dispositions suivantes :