Décret n°2025-592 du 27 juin 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Report et augmentation des tarifs de la valeur locative mensuelle

Résumé. Le décret repousse d'un an l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs de la valeur locative mensuelle pour les logements et locaux professionnels, tout en augmentant légèrement ces tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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