Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report et augmentation des tarifs de la valeur locative mensuelle
Résumé. Le décret repousse d'un an l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs de la valeur locative mensuelle pour les logements et locaux professionnels, tout en augmentant légèrement ces tarifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 30 : Report et ajustement des valeurs locatives
→ Version 30 : Report et ajustement des valeurs locatives
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5