Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tableau des prix de base de la valeur locative mensuelle
Résumé. Le décret modifie l'article 5 pour supprimer la date d'entrée en vigueur et ajouter un tableau des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 12 : Ajout d'un tableau de tarification pour la valeur locative
→ Version 12 : Ajout d'un tableau de tarification pour la valeur locative
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5