Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Article 4

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Article 4

A compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,78 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1997 · Dernière version le 1 août 2026

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Augmentation limitée des loyers à partir de 2026

Résumé. À partir de 2026, certains loyers pourront augmenter de 0,78 % par an jusqu'à atteindre une valeur maximale.

A compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,78 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-712 du 29 juillet 2026art. 1 : Modification des ajustements de loyer

En résumé. Le décret modifie la date d'application des ajustements de loyer, la reportant d'un an (de 2025 à 2026) et réduit le taux maximal d'augmentation des loyers de 1,40% à 0,78%.

En vigueur du lundi 30 juin 2025 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2025-592 du 27 juin 2025art. 1 : Modification des règles d'augmentation des loyers

En résumé. Le décret modifie la date d'application des augmentations de loyer, la reportant d'un an (du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025), et réduit le taux maximal d'augmentation de loyer pour certains locaux, passant de 3,50% à 1,40%.

En vigueur du samedi 9 novembre 2024 au dimanche 29 juin 2025

Modifié parDécret n°2024-1004 du 6 novembre 2024art. 1 : Modification du délai et du taux maximal d'augmentation des loyers

En résumé. Le délai pour l'augmentation des loyers est reporté d'un an (de 2023 à 2024) et le taux maximal d'augmentation passe de 3,49% à 3,50%.

En vigueur du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 8 novembre 2024

Modifié parDécret n°2023-897 du 27 septembre 2023art. 1 : Modification des règles d'augmentation des loyers

En résumé. La date de mise en œuvre des changements de loyers est reportée d'un an (du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023) et le taux maximal d'augmentation des loyers pour certaines catégories de locaux passe de 2,48% à 3,49%.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2022 au jeudi 28 septembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1217 du 7 septembre 2022art. 1 : Report des changements de loyers et augmentation du taux maximal

En résumé. La date de mise en œuvre des changements de loyers est reportée d'un an (de 2021 à 2022) et le taux d'augmentation maximale des loyers pour certaines catégories de locaux passe de -0,09% à +2,48%.

En vigueur du mercredi 30 juin 2021 au jeudi 8 septembre 2022

Modifié parDécret n°2021-829 du 28 juin 2021art. 1 : Report et réduction des augmentations de loyers

En résumé. La date de mise en œuvre des changements de loyers est reportée d'un an (de 2020 à 2021), et le taux maximal d'augmentation des loyers pour certaines catégories de locaux est réduit de manière significative (de 0,92% à 0,09%).

En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au mardi 29 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1339 du 3 novembre 2020art. 1 : Modification des règles d'augmentation des loyers

En résumé. La date de mise en application est reportée d'un an, le taux maximal d'augmentation des loyers est réduit, et une correction grammaticale mineure a été apportée.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au mercredi 4 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-968 du 17 septembre 2019art. 1 : Modification des règles d'augmentation des loyers

En résumé. Le décret modifie la date de début des augmentations de loyer et le taux d'augmentation pour certaines catégories de locaux, tout en maintenant les règles pour les autres catégories.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié parDécret n°2018-717 du 3 août 2018art. 1 : Report et doublement des augmentations de loyer

En résumé. La date de début des augmentations de loyer est reportée d'un an (de 2017 à 2018) et le taux maximal d'augmentation est doublé (de 0,51% à 1,05%) pour certains types de locaux.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-1140 du 6 juillet 2017art. 1 : Modification des règles d'augmentation des loyers

En résumé. La date de début des augmentations de loyer est reportée d'un an (de 2016 à 2017) et le taux d'augmentation maximal est augmenté de 0,45% (de 0,06% à 0,51%).

En vigueur du samedi 29 octobre 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2016-1448 du 26 octobre 2016art. 1 : Modification des règles d'augmentation des loyers

En résumé. Le décret modifie la date de début des augmentations de loyer, la réduit pour certaines catégories de locaux, et corrige une erreur grammaticale.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 28 octobre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015art. 1 : Modification de la période de validité et du taux d'augmentation des loyers

En résumé. La période de validité des loyers modifiés est prolongée d'un an (jusqu'en 2015) et le taux d'augmentation maximale des loyers est réduit de 0,60% à 0,15%.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014art. 1 : Modification des règles d'augmentation des loyers

En résumé. La date de mise en application est reportée d'un an (2013 -> 2014), le taux maximal d'augmentation des loyers est réduit de 1,54% à 0,60%, et une virgule a été ajoutée après 'susvisée'.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au lundi 30 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-863 du 26 septembre 2013art. 1 : Report et réduction des augmentations de loyer

En résumé. La date de début des augmentations de loyer est reportée d'un an (de 2012 à 2013) et le taux maximal d'augmentation est réduit (de 2,24% à 1,54%) pour certaines catégories de locaux.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-1090 du 27 septembre 2012art. 1 : Augmentation du taux maximal d'augmentation des loyers

En résumé. La date de mise en application est reportée d'un an et le taux maximal d'augmentation des loyers pour certaines catégories de locaux passe de 2% à 2,24%.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-860 du 20 juillet 2011art. 1 : Report de la date de début des augmentations de loyer

En résumé. La date de début pour les augmentations de loyer est reportée d'un an (du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011) et la référence à l'article suivant est clarifiée.

En vigueur du mercredi 22 septembre 2010 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-1097 du 20 septembre 2010art. 1 : Report et harmonisation des augmentations de loyer

En résumé. La date de début des augmentations de loyer est reportée au 1er juillet 2010 (au lieu de 2009) et les taux d'augmentation sont harmonisés à 2% pour toutes les zones, supprimant la distinction entre l'agglomération parisienne (4%) et le reste du territoire (2%).

En vigueur du vendredi 4 septembre 2009 au mardi 21 septembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1082 du 1er septembre 2009art. 1

En résumé. La période de validité des loyers modifiés est désormais fixée du 1er juillet 2009 jusqu'à la valeur locative définie, avec une réduction des taux d'augmentation maximale des loyers dans l'agglomération parisienne (de 5% à 4%) et hors agglomération (de 3,5% à 2%).

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au jeudi 3 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-794 du 20 août 2008art. 1 : Simplification des règles d'augmentation des loyers

En résumé. La durée de validité des augmentations de loyer est simplifiée et les pourcentages d'augmentation hors agglomération parisienne sont clarifiés.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au jeudi 21 août 2008

En résumé. La période de validité des augmentations de loyer est prolongée d'un an (jusqu'en 2007) et les taux d'augmentation sont réduits (de 6% à 5% à Paris, et de 4% à 3,5% en province).

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 20 septembre 2007

En résumé. La date de début pour les augmentations maximales des loyers a été reportée du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006.

En vigueur du jeudi 4 août 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La date de début de l'augmentation des loyers a été reportée d'un an, passant du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2005.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mercredi 3 août 2005

En résumé. La date de mise en application des changements de loyers a été reportée d'un an, passant du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2004.

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2004

En résumé. La date de début des augmentations de loyer a été reportée d'un an, passant du 1er juillet 2002 au 1er juillet 2003.

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mardi 29 juillet 2003

En résumé. La date de mise en application est reportée d'un an (du 1er juillet 2001 au 1er juillet 2002), les taux d'augmentation des loyers sont augmentés (de 4% à 6% dans l'agglomération parisienne et de 2% à 4% hors agglomération), et la catégorie II C devient II B tandis que la catégorie II B devient II C.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au dimanche 30 juin 2002

En résumé. La période de transition pour l'augmentation des loyers a été prolongée d'un an, passant du 1er juillet 2000 au 1er juillet 2001.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 30 juin 2001

En résumé. La date de mise en œuvre des changements de loyers est reportée d'un an (du 1er juillet 1999 au 1er juillet 2000), et les références légales sont précisées.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. La date de début des augmentations de loyer est reportée d'un an (du 1er juillet 1998 au 1er juillet 1999) et les taux d'augmentation sont différenciés selon la localisation géographique (4% en agglomération parisienne, 2% ailleurs).

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 30 juin 1999

En résumé. Le délai pour les augmentations de loyer est reporté d'un an (de 1997 à 1998), le taux maximal d'augmentation est réduit de 3% à 2%, et le texte est simplifié en supprimant des références redondantes.

En vigueur du jeudi 3 juillet 1997 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance