Décret n°2019-968 du 17 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Modification de la date d'application des nouveaux prix de base des loyers

Résumé. Le décret change la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers et augmente légèrement ces prix selon la surface et la zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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