Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application des nouveaux prix de base des loyers
Résumé. Le décret change la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers et augmente légèrement ces prix selon la surface et la zone géographique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 24 : Report et réajustement des valeurs locatives
→ Version 24 : Report et réajustement des valeurs locatives
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5