JORF n°0218 du 19 septembre 2019

Article 2

Article 2

L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2019, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
«

| Catégorie | Valeur locative mensuelle en euros | | | | |-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | | | | |Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée| Prix de base des mètres carrés suivants |Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée| Prix de base des mètres carrés suivants | | | II A
II B
II C
III A
III B
IV |12,46
8,56
6,56
3,97
2,35
0,26| 7,38
4,64
3,51
2,13
1,23
0,12 |10,17
7,01
5,36
3,25
1,93
0,26|6,06
3,81
2,88
1,80
1,00
0,12|

« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2019, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

«

Catégorie

Valeur locative mensuelle en euros

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

II A

II B

II C

III A

III B

IV

12,46

8,56

6,56

3,97

2,35

0,26

7,38

4,64

3,51

2,13

1,23

0,12

10,17

7,01

5,36

3,25

1,93

0,26

6,06

3,81

2,88

1,80

1,00

0,12

« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »