Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-25Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire ferme définitivement, elle doit être démantelée rapidement, de manière économique et en respectant les règles de sécurité et d'environnement., L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires)Art. R.593-69Procédure de démantèlement des installations nucléairesL'article explique les étapes et règles pour démanteler une installation nucléaire, en suivant des consultations et une enquête publique. ;
Vu le décret du 17 avril 1980 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'une installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite Pégase, par la modification du réacteur Pégase, mis à l'arrêt définitif, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande de démantèlement partiel présentée du 16 décembre 2019 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par le courrier du 5 novembre 2021 et mis à jour le 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis n° 2024-052 de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 11 juillet 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, organisée du 17 mars 2025 au 17 avril 2025 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 1er avril 2025 ;
Vu la décision ministérielle du 22 février 2024 prorogeant de deux ans le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 16 décembre 2019 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 2025 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 23 juin 2026,
Décrète :