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Décret n°2026-808 du 21 août 2026

prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation Pégase de l'installation nucléaire de base n° 22, implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 17 avril 1980 autorisant la création de cette installation

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Modification des règles de gestion des déchets radioactifs et démantèlement de l'installation Pégase

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux gérer les déchets radioactifs et autorise le démantèlement de l'installation nucléaire Pégase, avec des étapes précises et un délai prolongé jusqu'en 2065.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires), L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires) ;

Vu le décret du 17 avril 1980 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'une installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite Pégase, par la modification du réacteur Pégase, mis à l'arrêt définitif, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande de démantèlement partiel présentée du 16 décembre 2019 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par le courrier du 5 novembre 2021 et mis à jour le 8 décembre 2023 ;

Vu l'avis n° 2024-052 de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 11 juillet 2024 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, organisée du 17 mars 2025 au 17 avril 2025 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 1er avril 2025 ;

Vu la décision ministérielle du 22 février 2024 prorogeant de deux ans le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 16 décembre 2019 ;

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 2025 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 7 avril 2026 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 23 juin 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Modification des règles d'une installation nucléaire

Résumé. Un décret modifie les règles d'une installation nucléaire pour mieux gérer les déchets radioactifs.

Le décret du 17 avril 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret de 1980) à 13 (Modification d'une installation nucléaire pour y ajouter un site de stockage) du présent décret.

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Modification d'un décret de 1980

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 1980.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 17 avril 1980
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Modification d'un décret sur les installations

Résumé. Un décret de 2026 modifie et crée des articles dans un ancien décret de 1980 concernant les installations et leur démantèlement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret du 17 avril 1980Sct. Titre IER : INSTALLATION EN DÉMANTÈLEMENT PÉGASE
- Décret du 17 avril 1980
Sct. Titre IER : INSTALLATION EN DÉMANTÈLEMENT PÉGASE

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la description de l'installation nucléaire Pégase

Résumé. Le décret modifie la description de l'installation nucléaire Pégase en supprimant les détails sur les stockages provisoires et en clarifiant son périmètre commun avec l'installation Cascad.

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Précision des éléments de l'installation Pégase à démanteler

Résumé. Le décret précise les éléments spécifiques de l'installation Pégase à démanteler, en remplaçant les références aux réglementations générales.

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Modification des étapes du démantèlement de l'installation nucléaire Pégase

Résumé. Le démantèlement de l'installation nucléaire Pégase est désormais détaillé avec des étapes précises comme le retrait de l'aéroréfrigérant et l'assainissement des sols contaminés.

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Suppression des conditions de stockage pour le démantèlement de Pégase

Résumé. Le démantèlement de l'installation nucléaire Pégase doit être terminé d'ici la fin de l'année 2065, sans conditions de stockage préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des rapports de sûreté pour la réutilisation des bâtiments et sols après le démantèlement

Résumé. Les bâtiments et sols de l'installation Pégase peuvent être réutilisés après son démantèlement complet, sans avoir à présenter des rapports de sûreté.

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Modification des règles de gestion des effluents lors du démantèlement nucléaire

Résumé. L'article interdit les rejets d'effluents liquides et impose un traitement des effluents gazeux lors du démantèlement d'une installation nucléaire.

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Modification de l'obligation de transmission des rapports pour le démantèlement des installations nucléaires

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit maintenant transmettre un bilan des opérations préparatoires au démantèlement, au lieu de déclarer les accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information des exploitants nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent maintenant informer annuellement une commission locale sur la sûreté, les déchets et l'environnement.

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Modification d'un décret sur les installations

Résumé. Un décret de 2026 modifie et ajoute des règles dans un ancien décret de 1980 concernant l'installation et le fonctionnement d'équipements.

A créé les dispositions suivantes :

Décret du 17 avril 1980Sct. Titre II : INSTALLATION EN FONCTIONNEMENT CASCAD
- Décret du 17 avril 1980
Sct. Titre II : INSTALLATION EN FONCTIONNEMENT CASCAD

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une installation nucléaire pour y ajouter un site de stockage

Résumé. Le décret modifie l'installation nucléaire Pégase pour y ajouter Cascad, un site de stockage de combustibles irradiés avec des règles de sécurité spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 17 avril 1980Art. 9-1
- Décret du 17 avril 1980
Art. 9-1

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Modification d'un décret ancien par un nouveau

Résumé. Un décret de 2026 modifie un ancien décret de 1980 pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 17 avril 1980
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Suppression des règles spécifiques à l'installation nucléaire Cascad

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1989 concernant l'installation nucléaire Cascad, supprimant ainsi les règles spécifiques à son fonctionnement et à sa sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est signé et les ministres de l'économie et de l'énergie sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Décret n°2026-808 du 21 août 2026
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Article 2
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Article 16