Décret du 17 avril 1980

Titre IER : INSTALLATION EN DÉMANTÈLEMENT PÉGASE

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En vigueur depuis le 28 avril 1980 · Dernière version le 23 août 2026

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Autorisation de création et de démantèlement de l'installation nucléaire Pégase

Résumé. Le CEA est autorisé à créer et démanteler l'installation nucléaire Pégase à Cadarache, selon des conditions précises.

I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné “l'exploitant”, est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), une installation nucléaire de base, dénommée Pégase, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande.

II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire Pégase, dans les conditions définies par le dossier de démantèlement du 16 décembre 2019, complété par les mises à jour du 5 novembre 2021 et du 8 décembre 2023, sous réserve des dispositions du présent décret.

III. - Le périmètre commun aux installations Pégase et Cascad est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

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Démantèlement de l'installation nucléaire Pégase

Résumé. Le décret décrit les différentes parties de l'installation Pégase qui doivent être démantelées, comme les bâtiments principaux et techniques.

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation Pégase comprenant notamment :

  • un bâtiment principal abritant les zones d'entreposage et de manutention ;
  • un bâtiment électrotechnique abritant la salle de contrôle de Pégase ;
  • un bâtiment de traitement des eaux ;
  • un bâtiment de ventilation ;
  • un hall robotique ;
  • un bâtiment de liaison à la galerie technique comprenant un aéroréfrigérant ;
  • deux groupes électrogènes fixes.

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Démantèlement de l'installation nucléaire Pégase

Résumé. Le démantèlement de l'installation nucléaire Pégase se fait en cinq étapes, incluant le retrait des équipements et l'assainissement des zones contaminées.

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en cinq étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment :

- Etape 1 : la fin des opérations préparatoires au démantèlement et la diminution du terme source restant de l'installation Pégase ;

- Etape 2 : les opérations de démantèlement des procédés et de leurs utilités :

- le démantèlement de l'aéroréfrigérant,

- le démantèlement de la piscine et des bassins d'entreposage après leurs vidanges,

- le démantèlement des réseaux d'effluents dits "suspects" et "actifs",

- le démantèlement du circuit des eaux (tuyauteries, cuves et rétention), des stations d'épuration et l'évacuation des résines échangeuses d'ions,

- le démantèlement de la cellule blindée,

- le démontage du procédé de désentreposage des fûts de sous-produits plutonifères,

- la dépose et l'évacuation de tous les équipements restants.

Cette étape 2 comprend les opérations de découplage des installations Pégase et Cascad et le démantèlement des équipements présents au niveau de la galerie technique ;

- Etape 3 : l'assainissement et le démantèlement de l'ensemble des utilités générales et installations techniques auxiliaires ;

- Etape 4 : l'assainissement des structures ayant pu être contaminées du fait des activités exercées dans l'installation Pégase permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5 ;

- Etape 5 : l'assainissement des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation Pégase permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5.

L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.

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Échéance du démantèlement de l'installation Pégase

Résumé. Le démantèlement de l'installation nucléaire Pégase doit être terminé d'ici la fin de l'année 2065.

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2065.

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Réutilisation des sites après démantèlement nucléaire

Résumé. Après le démantèlement complet de l'installation Pégase, les bâtiments et sols peuvent être réutilisés pour des activités industrielles ou de recherche.

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou de recherches.

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Gestion des déchets gazeux et liquides lors du démantèlement

Résumé. L'article explique comment gérer les gaz et liquides dangereux lors du démantèlement d'une installation nucléaire.

Gestion des effluents gazeux et liquides.

I. - Effluents gazeux : l'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.

II. - Effluents liquides : les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.

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Rapport post-préparation pour le démantèlement nucléaire

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit envoyer un rapport sur les préparatifs de démantèlement six mois après leur fin.

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

En vigueur depuis le 28 avril 1980 · Dernière version le 23 août 2026

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Obligation d'information annuelle sur le démantèlement nucléaire

Résumé. Un exploitant doit informer chaque année une commission locale sur l'avancement du démantèlement d'une installation nucléaire, les mesures de sûreté et la gestion des déchets.

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :
1° L'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
2° Le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
3° Le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
4° Le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
5° L'état de l'environnement au droit de l'installation, en particulier les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Titre IER : INSTALLATION EN DÉMANTÈLEMENT PÉGASE
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8