Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie.
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 (1°) et 4, ensemble les textes pris pour son application,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1984 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 2, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-829 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de cette loi ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1983 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notamment ses articles 2 (4°) et 6 ;
Vu le décret n° 68-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs liquides provenant d’installations nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la lettre du commissariat à l’énergie atomique en date du 27 mai 1954 portant déclaration du réacteur nucléaire Pégase du centre d’études nucléaires de Cadarache ;
Vu la demande présentée le 31 juillet 1978 par le commissariat à l’énergie atomique et le dossier joint à cette demande, complété le 11 juillet 1979 ;
Vu les résultats de l’enquête locale effectuée du 22 janvier 1979 au 5 février 1979 ;
Vu l’avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 26 octobre 1979 ;
Vu l’avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 6 mars 1980,
Décrète :