Décret du 17 avril 1980

autorisant la création de l'installation nucléaire de base n° 22, dénommée “Pégase - Cascad”, relative à l'entreposage de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation “Pégase”

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie.

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 (1°) et 4, ensemble les textes pris pour son application,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1984 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 2, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 76-829 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de cette loi ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1983 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notamment ses articles 2 (4°) et 6 ;

Vu le décret n° 68-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs liquides provenant d’installations nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la lettre du commissariat à l’énergie atomique en date du 27 mai 1954 portant déclaration du réacteur nucléaire Pégase du centre d’études nucléaires de Cadarache ;

Vu la demande présentée le 31 juillet 1978 par le commissariat à l’énergie atomique et le dossier joint à cette demande, complété le 11 juillet 1979 ;

Vu les résultats de l’enquête locale effectuée du 22 janvier 1979 au 5 février 1979 ;

Vu l’avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 26 octobre 1979 ;

Vu l’avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 6 mars 1980,

Décrète :

Déplacé23 août 2026

En vigueur depuis le 28 avril 1980 · Dernière version le 23 août 2026

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Autorisation de création et de démantèlement de l'installation nucléaire Pégase

Résumé. Le CEA est autorisé à créer et démanteler l'installation nucléaire Pégase à Cadarache, selon des conditions précises.

I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné “l'exploitant”, est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), une installation nucléaire de base, dénommée Pégase, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande.

II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire Pégase, dans les conditions définies par le dossier de démantèlement du 16 décembre 2019, complété par les mises à jour du 5 novembre 2021 et du 8 décembre 2023, sous réserve des dispositions du présent décret.

III. - Le périmètre commun aux installations Pégase et Cascad est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

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Démantèlement de l'installation nucléaire Pégase

Résumé. Le décret décrit les différentes parties de l'installation Pégase qui doivent être démantelées, comme les bâtiments principaux et techniques.

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation Pégase comprenant notamment :

  • un bâtiment principal abritant les zones d'entreposage et de manutention ;
  • un bâtiment électrotechnique abritant la salle de contrôle de Pégase ;
  • un bâtiment de traitement des eaux ;
  • un bâtiment de ventilation ;
  • un hall robotique ;
  • un bâtiment de liaison à la galerie technique comprenant un aéroréfrigérant ;
  • deux groupes électrogènes fixes.

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Démantèlement de l'installation nucléaire Pégase

Résumé. Le démantèlement de l'installation nucléaire Pégase se fait en cinq étapes, incluant le retrait des équipements et l'assainissement des zones contaminées.

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en cinq étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment :

- Etape 1 : la fin des opérations préparatoires au démantèlement et la diminution du terme source restant de l'installation Pégase ;

- Etape 2 : les opérations de démantèlement des procédés et de leurs utilités :

- le démantèlement de l'aéroréfrigérant,

- le démantèlement de la piscine et des bassins d'entreposage après leurs vidanges,

- le démantèlement des réseaux d'effluents dits "suspects" et "actifs",

- le démantèlement du circuit des eaux (tuyauteries, cuves et rétention), des stations d'épuration et l'évacuation des résines échangeuses d'ions,

- le démantèlement de la cellule blindée,

- le démontage du procédé de désentreposage des fûts de sous-produits plutonifères,

- la dépose et l'évacuation de tous les équipements restants.

Cette étape 2 comprend les opérations de découplage des installations Pégase et Cascad et le démantèlement des équipements présents au niveau de la galerie technique ;

- Etape 3 : l'assainissement et le démantèlement de l'ensemble des utilités générales et installations techniques auxiliaires ;

- Etape 4 : l'assainissement des structures ayant pu être contaminées du fait des activités exercées dans l'installation Pégase permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5 ;

- Etape 5 : l'assainissement des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation Pégase permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5.

L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.

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Échéance du démantèlement de l'installation Pégase

Résumé. Le démantèlement de l'installation nucléaire Pégase doit être terminé d'ici la fin de l'année 2065.

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2065.

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Réutilisation des sites après démantèlement nucléaire

Résumé. Après le démantèlement complet de l'installation Pégase, les bâtiments et sols peuvent être réutilisés pour des activités industrielles ou de recherche.

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou de recherches.

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Gestion des déchets gazeux et liquides lors du démantèlement

Résumé. L'article explique comment gérer les gaz et liquides dangereux lors du démantèlement d'une installation nucléaire.

Gestion des effluents gazeux et liquides.

I. - Effluents gazeux : l'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.

II. - Effluents liquides : les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.

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Rapport post-préparation pour le démantèlement nucléaire

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit envoyer un rapport sur les préparatifs de démantèlement six mois après leur fin.

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

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Obligation d'information annuelle sur le démantèlement nucléaire

Résumé. Un exploitant doit informer chaque année une commission locale sur l'avancement du démantèlement d'une installation nucléaire, les mesures de sûreté et la gestion des déchets.

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :
1° L'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
2° Le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
3° Le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
4° Le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
5° L'état de l'environnement au droit de l'installation, en particulier les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.

Modifié23 août 2026

Créé le 28 avril 1980 · Modifié le 23 août 2026

L’installation visée à l’article 1er sera mise en service au sens de l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Déplacé23 août 2026

En vigueur depuis le 28 avril 1980 · Dernière version le 23 août 2026

Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

_(1) Ce plan peut être consulté :
_

  • au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
  • à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;
  • à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille.

Fait à Paris, le 17 avril 1980.

RAYMOND BARRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’industrie,

ANDRÉ GIRAUD.

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Décret du 17 avril 1980

Modifié parDécret n°2026-808 du 21 août 2026art. 2 : Modification d'un décret de 1980Décret n°2026-808 du 21 août 2026art. 14 : Modification d'un décret de 1980

En vigueur du lundi 28 avril 1980 au samedi 22 août 2026

Décret du 17 avril 1980
Titre IER : INSTALLATION EN DÉMANTÈLEMENT PÉGASE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Titre II : INSTALLATION EN FONCTIONNEMENT CASCAD