Décret n°2026-808 du 21 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 17 avril 1980

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Modification d'un décret de 1980

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 1980.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 17 avril 1980

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