Décret n°2026-808 du 21 août 2026

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 17 avril 1980

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Modification d'un décret ancien par un nouveau

Résumé. Un décret de 2026 modifie un ancien décret de 1980 pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 17 avril 1980

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