Décret n°2026-808 du 21 août 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 17 avril 1980

Art. 7

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Modification de l'obligation de transmission des rapports pour le démantèlement des installations nucléaires

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit maintenant transmettre un bilan des opérations préparatoires au démantèlement, au lieu de déclarer les accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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