Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'obligation de transmission des rapports pour le démantèlement des installations nucléaires
Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit maintenant transmettre un bilan des opérations préparatoires au démantèlement, au lieu de déclarer les accidents.
A modifié les dispositions suivantes :