Décret n°2026-808 du 21 août 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 17 avril 1980

Art. 4

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Suppression des conditions de stockage pour le démantèlement de Pégase

Résumé. Le démantèlement de l'installation nucléaire Pégase doit être terminé d'ici la fin de l'année 2065, sans conditions de stockage préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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