JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 24

Article 24

Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 et suivants du code de l'éducation.
Les écoles internes mentionnées à l'article 5 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement. Les directeurs de ces écoles sont ordonnateurs secondaires pour les affaires qui relèvent de leur compétence.


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Version 1

Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 et suivants du code de l'éducation.

Les écoles internes mentionnées à l'article 5 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement. Les directeurs de ces écoles sont ordonnateurs secondaires pour les affaires qui relèvent de leur compétence.