Décret n°2026-359 du 7 mai 2026

Article 7

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Article 7

Les dispositions du a de l'article 6 (Composition du conseil d'administration) et du premier alinéa de l'article 18 (Durée et renouvellement des mandats dans les conseils d'établissement) du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement du 3° et du deuxième alinéa du a du 7° de l'article 3 (Modification des règles de gouvernance d'un établissement agricole) du présent décret, du premier alinéa de l'article 17 (Durée et renouvellement des mandats dans les conseils d'établissement) du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du deuxième alinéa du a du 8° de l'article 4 (Modification du statut de l'école vétérinaire et agroalimentaire de Nantes) du présent décret, ainsi que celles de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Composition du conseil d'administration), dans leur rédaction issue du 4° de l'article 5 (Création d'une direction d'appui à l'enseignement technique agricole) du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres des conseils concernés.
Les dispositions de l'article 24 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Budget des écoles internes dans les établissements d'enseignement supérieur), dans leur rédaction issue du a du 14° de l'article 5 (Création d'une direction d'appui à l'enseignement technique agricole) du présent décret, s'appliquent à compter du prochain exercice budgétaire de l'établissement concerné.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Entrée en vigueur des modifications des décrets sur l'organisation administrative et financière

Résumé. Le décret précise quand les nouvelles règles sur les conseils d'administration et les budgets des établissements d'enseignement entreront en vigueur.

Les dispositions du a de l'article 6 (Composition du conseil d'administration) et du premier alinéa de l'article 18 (Durée et renouvellement des mandats dans les conseils d'établissement) du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement du 3° et du deuxième alinéa du a du 7° de l'article 3 (Modification des règles de gouvernance d'un établissement agricole) du présent décret, du premier alinéa de l'article 17 (Durée et renouvellement des mandats dans les conseils d'établissement) du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du deuxième alinéa du a du 8° de l'article 4 (Modification du statut de l'école vétérinaire et agroalimentaire de Nantes) du présent décret, ainsi que celles de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Composition du conseil d'administration), dans leur rédaction issue du 4° de l'article 5 (Création d'une direction d'appui à l'enseignement technique agricole) du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres des conseils concernés.
Les dispositions de l'article 24 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Budget des écoles internes dans les établissements d'enseignement supérieur), dans leur rédaction issue du a du 14° de l'article 5 (Création d'une direction d'appui à l'enseignement technique agricole) du présent décret, s'appliquent à compter du prochain exercice budgétaire de l'établissement concerné.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Source : Légifrance