Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019
relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro)
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Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - Organisation de l'Institut Agro
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur) et L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-2 (Acceptation des dons et legs par les établissements publics) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole) ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 (Gestion des directeurs d'établissements agricoles) modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) en date du 24 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1723 du 20 décembre 2021art. 5 : Modification des statuts de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture
En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021