JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 10


Historique des versions

Version 1

Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 8 avril 2010 susvisé et selon les modalités prévues par l'article R. 812-11 du code rural et de la pêche maritime.

Les fonctions de directeur général et de directeur d'école interne sont incompatibles.