Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019

Article 3

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 11 mai 2026

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-12, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception de l'article R. 719-201 du même code.

La délibération du conseil d'administration de l'institut prévue à l'article L. 712-8 du même code est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget. Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code et exerce les attributions prévues par l'article R. 719-198 du même code.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du même code.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 10 mai 2026

Modifié parDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024art. 45

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2021-1723 du 20 décembre 2021art. 5

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1676 du 23 décembre 2020art. 12

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020