JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 5

Article 5

L'établissement comprend des écoles internes, des services et des services communs. Les écoles internes sont créées ou supprimées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.


Historique des versions

Version 1

L'établissement comprend des écoles internes, des services et des services communs. Les écoles internes sont créées ou supprimées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.