Article 5
Au quatrième alinéa du 5° de l'article D. 221-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « directeur de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration pénitentiaire ».
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Au quatrième alinéa du 5° de l'article D. 221-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « directeur de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration pénitentiaire ».
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Au quatrième alinéa du 5° de l'article D. 221-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « directeur de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration pénitentiaire ».