Code de procédure pénale

Article D57

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Article D57

Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire.

L'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les services de gendarmerie ou de police. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est assurée normalement par l'administration pénitentiaire.

Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article D. 223-11 du code pénitentiaire (Gestion du répertoire des détenus particulièrement signalés), il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire. A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public, identifié par les représentants des forces de l'ordre ou signalé par l'autorité judiciaire requérante, un renfort de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.

Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R. 99.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander le transfert des prévenus, et ce sont les forces de l'ordre ou l'administration pénitentiaire qui s'en chargent.

Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire.

L'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les services de gendarmerie ou de police. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est assurée normalement par l'administration pénitentiaire.

Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article D. 223-11 du code pénitentiaire (Gestion du répertoire des détenus particulièrement signalés), il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire. A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public, identifié par les représentants des forces de l'ordre ou signalé par l'autorité judiciaire requérante, un renfort de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.

Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R. 99.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 2 : Mise à jour du titre du directeur de l'administration pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version précise que la décision de renfort de l'escorte pénitentiaire pour les détenus à risque est prise conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie, alors que la version précédente mentionnait seulement la direction (sans le terme 'générale') de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. La loi a mis à jour ses références juridiques en remplaçant les anciens articles par de nouveaux et en modifiant l’article désignant la liste spéciale de détenus.

En vigueur du dimanche 4 septembre 2011 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2011-1045 du 2 septembre 2011art. 1 : Précision des règles de transfert et d'extraction des détenus

En résumé. L’article élargit les services pouvant exécuter les traductions ou extractions en incluant l’administration pénitentiaire dans certaines zones, introduit des règles spécifiques pour le transport de détenus à haut risque et supprime la référence aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R 94.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au samedi 3 septembre 2011

En résumé. La loi exclut désormais l’article D 116 de la liste des situations où un prévenu peut être transféré ou extrait, tout en uniformisant la ponctuation des références d’articles.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance