Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026

Article 7

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Article 7

Les dispositions modifiées par les 2° et 4° de l'article 2 (Mise à jour du titre du directeur de l'administration pénitentiaire) et l'article 5 (Mise à jour des titres des directeurs dans le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions) peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par l'article 6 (Modification des dénominations dans les textes réglementaires) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Modifications ultérieures des dispositions modifiées

Résumé. Certaines modifications apportées par le décret peuvent être changées à nouveau par un autre décret.

Les dispositions modifiées par les 2° et 4° de l'article 2 (Mise à jour du titre du directeur de l'administration pénitentiaire) et l'article 5 (Mise à jour des titres des directeurs dans le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions) peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par l'article 6 (Modification des dénominations dans les textes réglementaires) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance