En vigueur depuis le 1 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications ultérieures des dispositions modifiées
Les dispositions modifiées par les 2° et 4° de l'article 2 (Mise à jour du titre du directeur de l'administration pénitentiaire) et l'article 5 (Mise à jour des titres des directeurs dans le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions) peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par l'article 6 (Modification des dénominations dans les textes réglementaires) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.