JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Article 3


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Version 1

A l'article R. 6147-76 et au premier alinéa de l'article R. 6147-77 du code de la santé publique, les mots : « directeur de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration pénitentiaire ».