Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du titre du directeur de l'administration pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur la composition du comité technique d'établissementCode de la santé publiqueArt. R6147-76 : Participation consultative aux réunions du conseil d'administration
→ Version 3 : Modification d'un titre de directeur
- Code de la santé publiqueArt. R6147-77, Art. R6147-76