Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-1-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D57

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R50-51, Art. R50-52, Art. R53-8-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-62

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Mise à jour du titre du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le décret met à jour les titres des responsables de l'administration pénitentiaire pour refléter leur statut actuel de directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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