JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Article 2

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa de l'article R. 50-51, au d du II de l'article R. 50-52 et au d du 2° du I de l'article R. 53-8-24, les mots : « direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'administration pénitentiaire » ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 57, les mots : « direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'administration pénitentiaire » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 53-8-62, les mots : « directeur de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration pénitentiaire » ;
4° A l'article D. 47-1-6, les mots : « directeur de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration pénitentiaire ».

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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au onzième alinéa de l'article R. 50-51, au d du II de l'article R. 50-52 et au d du 2° du I de l'article R. 53-8-24, les mots : « direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'administration pénitentiaire » ;

2° Au troisième alinéa de l'article D. 57, les mots : « direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'administration pénitentiaire » ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 53-8-62, les mots : « directeur de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration pénitentiaire » ;

4° A l'article D. 47-1-6, les mots : « directeur de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration pénitentiaire ».