Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour du titre du directeur de l'administration pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du titre du responsable pénitentiaire
- Code de procédure pénaleArt. D47-1-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des autorités décisionnelles pour le renfort des escortes pénitentiaires
- Code de procédure pénaleArt. D57
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d'interrogation pour les agents pénitentiairesCode de procédure pénaleArt. R50-52 : Consultation du fichier des auteurs d'infractions terroristes
→ Version 2 : Précision sur les autorités habilitées à interroger le fichierCode de procédure pénaleArt. R53-8-24 : Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes
→ Version 8 : Modification terminologique dans les administrations habilitées
- Code de procédure pénaleArt. R50-51, Art. R50-52, Art. R53-8-24
A modifié les dispositions suivantes :