Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 28 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 5 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 5-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 9 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 10 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 11 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 13 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 16 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Art. 17 > >
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES > >
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave