Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
Résumé. Il change les règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013Art. 1 → Version 2
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013Art. 1