Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence législative
Résumé L'article 13 est modifié pour changer une référence à une loi en une référence à un autre code.
A l'article 13 du même décret, les mots : « à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique ».
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