Créé le 11 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer un mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.