Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence législative
Résumé On change une référence dans l'article 16.
A l'article 16 du même décret, les mots : « l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».
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