Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de Dispositions Spécifiques
Résumé. Un nouveau décret a ajouté des règles à un vieux décret en créant un nouvel article 5-1.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013Art. 5-1