Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions finales d'un décret antérieur
Résumé On a changé les dernières règles du décret de 2013.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 > > Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES > >
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