Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret n°2013-1146
Résumé. Un article du décret de 2024 change des règles d'un décret de 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013Art. 4 → Version 2
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013Art. 4