Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013

Article 6

Créé le 14 décembre 2013 · En vigueur depuis le 1 août 2024

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de la mer autorise l'ouverture des concours et fixe les dates des épreuves. Il nomme les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 décembre 2013 au mercredi 31 juillet 2024