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Décret n°2023-983 du 24 octobre 2023

modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de l'administration des fabriques d'églises

Résumé. Ce décret modernise les règles des fabriques d'églises, qui deviennent des établissements publics pour gérer les paroisses, avec des conseils élus et renouvelés partiellement tous les trois ans.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu les articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X, notamment l'article 76 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 octobre 2023

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Modification du décret du 30 décembre 1809

Résumé. Ce décret change des règles d'un décret très ancien.

Le décret du 30 décembre 1809 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création d'établissements publics pour les fabriques d'églises) à 15 (Modification des signatures requises pour l'attestation de sincérité) du présent décret.

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Création d'établissements publics pour les fabriques d'églises

Résumé. Les fabriques d'églises deviennent des établissements publics pour administrer les paroisses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nombre et des conditions d'élection des conseillers des fabriques

Résumé. Le nombre de conseillers des fabriques d'église est fixé par l'évêque selon la taille de la paroisse, et ils sont élus pour six ans parmi les catholiques domiciliés dans la paroisse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des membres de droit du conseil de fabrique

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil de fabrique en précisant les membres de droit, notamment le curé et le maire.

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Modification de la nomination des membres du conseil de fabrique

Résumé. Les membres du conseil de fabrique sont désormais nommés par l'évêque pour la première fois.

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Renouvellement partiel du conseil de fabrique

Résumé. Le conseil de fabrique est renouvelé partiellement tous les trois ans, avec un nombre de conseillers sortants déterminé par le règlement épiscopal.

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Modification des règles d'élection des conseillers de fabrique

Résumé. Les conseillers de fabrique sont élus par les membres restants et peuvent être réélus, avec un nombre maximal de mandats fixé par le règlement épiscopal.

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Modification des règles d'élection du président, du secrétaire et du trésorier

Résumé. Le conseil élit un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être membres de droit, et ces postes sont renouvelés chaque année.

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Modification des règles de réunion du conseil des fabriques

Résumé. Le conseil des fabriques d'église doit se réunir au moins une fois par an, et les décisions sont prises à la majorité.

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Modification de la composition du bureau des fabriques de paroisse

Résumé. Le décret modifie la composition du bureau d'une fabrique de paroisse en précisant les membres qui le composent.

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Modification des règles pour les travaux d'église

Résumé. Les travaux de plus de 100 000 euros dans les églises doivent être approuvés par l'évêque et le conseil municipal.

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Modification des règles de délibération budgétaire des fabriques

Résumé. Le conseil de la fabrique discute du budget au début de l'année et le soumet à l'évêque pour approbation.

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Modification de l'enregistrement des actes de propriété et des baux

Résumé. Le secrétaire doit désormais numérote et enregistre les actes de propriété et les baux dans un registre-sommier.

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Modification des règles de comptabilité pour les fabriques

Résumé. Le trésorier doit tenir la comptabilité de la fabrique selon un plan comptable spécifique, et le conseil vérifie et arrête les comptes au cours du premier trimestre de l'année civile.

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Modification des signatures requises pour l'attestation de sincérité

Résumé. Le trésorier doit maintenant signer les états de synthèse avec les membres du bureau pour valider le compte annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2023

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Charges et publication du décret

Résumé. Le ministre doit faire publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

Décret n°2023-983 du 24 octobre 2023
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