Décret n°2023-983 du 24 octobre 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 30 décembre 1809

Art. 47

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Modification des règles de délibération budgétaire des fabriques

Résumé. Le conseil de la fabrique discute du budget au début de l'année et le soumet à l'évêque pour approbation.

A modifié les dispositions suivantes :

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