Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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