Décret n°2023-983 du 24 octobre 2023

Article 16

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Article 16

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2023

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Charges et publication du décret

Résumé. Le ministre doit faire publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

Source : Légifrance