Décret du 30 décembre 1809

Article 88

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Article 88

A l'issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les états de synthèse comprenant :

1° L'état de la composition du conseil et du bureau ;

2° L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion ;

3° Le bilan de la fabrique ;

4° L'état des valeurs disponibles.

Ces documents, revêtus de la signature des membres du bureau, sont annexés au compte annuel et conservés dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques ; ils valent attestation de sincérité et décharge du comptable.

Le compte annuel est transmis à l'évêque pour approbation.

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En vigueur depuis le 22 mars 1992 · Dernière version le 27 octobre 2023

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Établissement et transmission des états de synthèse après vote des comptes annuels

Résumé. Après le vote sur les comptes annuels, le trésorier crée des documents de synthèse qui sont signés par les membres du bureau et envoyés à l'évêque pour approbation.

A l'issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les états de synthèse comprenant :

1° L'état de la composition du conseil et du bureau ;

2° L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion ;

3° Le bilan de la fabrique ;

4° L'état des valeurs disponibles.

Ces documents, revêtus de la signature des membres du bureau, sont annexés au compte annuel et conservés dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques ; ils valent attestation de sincérité et décharge du comptable.

Le compte annuel est transmis à l'évêque pour approbation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-983 du 24 octobre 2023art. 15 : Modification des signatures requises pour l'attestation de sincérité

En résumé. L'article précise désormais les conditions de conservation des documents annexés au compte annuel, en les soumettant au règlement épiscopal des fabriques.

En vigueur du dimanche 22 mars 1992 au jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance