Décret du 30 décembre 1809

Article 47

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Article 47

Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile délibère sur le projet de budget de la fabrique. Ce projet, accompagné de l'état des dépenses visé à l'article 45, est soumis pour approbation à l'évêque et, dans le cas prévu à l'article 93 du présent décret, à la délibération du conseil municipal de la ou des communes intéressées.

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En vigueur depuis le 22 mars 1992 · Dernière version le 27 octobre 2023

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Approbation du budget de la fabrique d'église

Résumé. Le conseil de la fabrique d'église vote sur le budget annuel au début de l'année, qui est ensuite approuvé par l'évêque ou le conseil municipal si nécessaire.

Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile délibère sur le projet de budget de la fabrique. Ce projet, accompagné de l'état des dépenses visé à l'article 45, est soumis pour approbation à l'évêque et, dans le cas prévu à l'article 93 du présent décret, à la délibération du conseil municipal de la ou des communes intéressées.

Relations

cite

cite  Décret 1809-12-30 art. 93, art. 45

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-983 du 24 octobre 2023art. 12 : Modification des règles de délibération budgétaire des fabriques

En résumé. La procédure de délibération et d'approbation du budget de la fabrique a été clarifiée et simplifiée, en précisant les étapes et les acteurs impliqués.

En vigueur du dimanche 22 mars 1992 au jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance