Décret du 30 décembre 1809

Article 56

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Article 56

Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre de date sur un registre-sommier :

1° Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété ;

2° Les baux à ferme ou à loyer.

Ces documents sont conservés dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques.

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En vigueur depuis le 22 mars 1992 · Dernière version le 27 octobre 2023

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Enregistrement des documents pour la gestion d'une église

Résumé. Un secrétaire doit enregistrer et conserver les actes de propriété et les baux pour une église, selon des règles spécifiques.

Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre de date sur un registre-sommier :

1° Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété ;

2° Les baux à ferme ou à loyer.

Ces documents sont conservés dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-983 du 24 octobre 2023art. 13 : Modification de l'enregistrement des actes de propriété et des baux

En résumé. Les actes de fondation et les baux doivent désormais être conservés selon les règles fixées par le règlement épiscopal des fabriques.

En vigueur du dimanche 22 mars 1992 au jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance